Chaque lundi, nous vous proposons de faire le point sur une question relative au secteur de l'immobilier. Aujourd'hui, la plus value immobilière.
La plus value immobilière
On considère qu’il y a une plus value lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition.
Le prix de vente est le prix indiqué dans l’acte définitif de vente. Ce prix peut être diminué des frais liés à la vente, notamment la rémunération de l’agence immobilière lorsque celle-ci est à la charge du vendeur.
Le prix d’acquisition est le prix indiqué dans l’acte d’achat. Ce prix est majoré des frais liés à l’acquisition, notamment les frais de notaires, les droits d’enregistrement et la commission de l’agence immobilière si celle-ci est indiquée à la charge de l’acquéreur.
Le prix d’achat peut être aussi augmenté du coût des travaux dits importants (les travaux de construction, d’agrandissement…).
À noter qu’en cas d’absence de justificatifs des travaux et après cinq ans de détention du bien, un forfait représentant 15% du prix d’achat peut être appliqué.
Les principales exonérations à ce jour :
- la vente du bien constituant la résidence principale au moment de la signature de l’acte
- la vente de tout bien détenu depuis plus de quinze ans au moment de la signature de l’acte
- la cession dont le prix est inférieur à 15 000 €.
Déclaration et taxation depuis le 1er janvier 2011
La déclaration est faite par le notaire au moment de la vente et le montant de la taxe est retenu sur le prix revenant au vendeur.
Le taux global d’imposition est de 31,3% dont 19% au titre de l’impôt et 12,3% au titre des prélèvements sociaux. Le taux s’applique sur la plus value nette réalisée.
La plus value nette étant le résultat du prix de vente moins le prix d’achat comme indiqué ci-dessus.
À noter qu’un abattement de 10% par an est appliqué sur cette plus value au-delà de la cinquième année après l’acquisition.
En discussion dans le cadre de la prochaine réforme de la fiscalité du patrimoine
- l’exonération totale de la vente de la résidence principale pourrait être remise en cause sous certaines conditions et notamment au-delà d’un certain prix de vente
- pour les biens hors résidence principale, les prélèvements sociaux pourraient être appliqués même au-delà des quinze ans de détention.
Il me semble que de telles mesures risqueraient de gripper la fluidité actuelle du marché car si la plus value du vendeur est davantage taxée, il hésitera à vendre. Par conséquent, le nombre de transactions pourrait diminuer.
Ainsi, le montant provenant des nouvelles taxations serait largement atténué par la baisse des droits d’enregistrements perçus à l’occasion de toute transaction immobilière.
Je vous donne rendez-vous lundi prochain pour : « les droits et les obligations du locataire lorsque le bien qu’il occupe est mis en vente ».
Bien à vous tous, Hivil Yalcin.